Sur Toutadim, vous pouvez commander des meubles sur mesure conformes aux normes et réglementations en vigueur. Mais connaissez-vous les lois et standards qui régissent l'ameublement ?

Les normes dans l’ameublement

Le secteur de l’ameublement n’échappe pas aux normes légales élaborées par différents organismes comme l’Afnor (Association française de normalisation), le CEN (comité européen de normalisation), et l’ISO (organisation internationale de normalisation). Au niveau national comme au niveau européen voire mondial, plusieurs normes sont régulièrement publiées spécifiquement pour le mobilier. Parmi les plus incontournables figurent ainsi :

  • La norme NF 022 qui fixe les critères de qualité et de durabilité pour le mobilier domestique intérieur comme extérieur
  • Les normes ISO 21015 et 21016 qui définissent respectivement les critères de résistance et de stabilité des sièges de bureau et des bureaux pour adultes ou enfants
  • La norme ISO 8191 qui évalue l’inflammabilité des meubles rembourrés comme les canapés et fauteuils
  • La norme ISO 7175 qui fixe des critères de sécurité pour les lits à destination des enfants
  • Les normes ISO 7172, 7173 et 7174 qui détermine les exigences de stabilité et de résistance des tables, chaises et tabourets
  • Les normes ISO 7170 et 7171 qui fixent les critères de résistance et de durabilité des meubles de rangement
  • La norme ISO 4211 qui évalue la résistance des surfaces aux chocs, à la chaleur ou aux liquides.

Louer un logement meublé

Si l’on demeure libre de meubler son propre domicile comme on l’entend, il existe en revanche une réglementation précise quand il s’agit de le louer, comme logement de tourisme ou d’habitation.

Meublés d’habitation

Dans le cadre d’un bail d’habitation, certains meubles doivent être obligatoirement présents pour que le logement soit considéré comme meublé :

  • La literie
  • Une table
  • Des sièges
  • Des étagères de rangement

Il est également indispensable d’équiper le logement de matériel électroménager (plaques de cuisson, four, réfrigérateur, congélateur ou freezer). D’autres équipements sont obligatoires, comme la vaisselle, les ustensiles de cuisine, le matériel d’entretien ménager. Selon la réglementation, le logement meublé doit également comporter des luminaires, des rideaux ou des volets dans les chambres, ainsi qu’une couverture ou couette pour chaque lit.

Meublés de tourisme

Dans les meublés de tourisme, la liste de base du mobilier et des équipements obligatoires est la même que dans un meublé loué via un bail d’habitation.

En revanche, la liste peut s’allonger en fonction du classement de l’hébergement (étoiles). Il s’agit principalement d’équipements (téléviseur, wifi, lave-vaisselle, etc.), mais également de mobilier comme les meubles de puériculture (lit bébé, chaise haute) et les meubles d’extérieur (chaise longue, salon de jardin, etc.).

Règles pour l’ameublement extérieur

Vous souhaitez meubler votre extérieur (jardin, cour, terrasse, balcon), et vous vous demandez quels sont vos droits en la matière ? Les règles changent selon que vous possédez une maison individuelle ou un logement en copropriété.

Meubler son extérieur en copropriété

En copropriété, on rencontre deux situations :

  • Le balcon ou la terrasse

La loi française encadre en partie l’aménagement des balcons et terrasses, notamment en ce qui concerne l’accrochage de jardinières, qui doit se faire vers l’intérieur. Mais c’est surtout le règlement de copropriété de chaque immeuble qui régit vos droits en matière d’ameublement d’extérieur. Pour des raisons esthétiques ou de sécurité, l’aménagement des balcons peut en effet être interdit ou restreint (palette de coloris ou matériaux imposés).

  • La cour commune

L’ameublement d’une partie commune, qu’il s’agisse d’une cour, d’un patio, d’un hall d’entrée ou d’un couloir, nécessite l’accord de l’ensemble des copropriétaires. Si le projet d’ameublement n’est pas conforme au règlement de copropriété, il faudra par ailleurs envisager de modifier celui-ci en assemblée générale.

Meubler un extérieur individuel

Lorsqu’on possède une maison individuelle avec cour ou jardin, on dispose aussi du libre choix de son mobilier. Mais attention, certains aménagements peuvent être soumis à autorisation, comme l’installation d’un abri de jardin. En-dessous d’une emprise au sol de 2 m2 et d’une hauteur de 2m, aucune autorisation n’est nécessaire. Au-dessus de ces dimensions, il faudra déposer une déclaration préalable de travaux, voire une demande de permis de construire pour les abris de plus de 20 m2.

Gestion des déchets d'éléments d’ameublement

La loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) change la réglementation en matière de gestion des déchets d’éléments d’ameublement. Elle introduit notamment l’obligation de reprise des produits usagés par les enseignes. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, il est possible de se débarrasser gratuitement de ses meubles usagés lors de la livraison d’un nouveau mobilier ou sur le point de vente. Cette obligation de service ne concerne que les magasins de plus de 200 m2. L’article 62 de la loi AGEC instaure en effet que les éléments d’ameublement, ainsi que les produits rembourrés dédiés à l’assise ou au couchage, relèvent désormais du principe de la REP (responsabilité élargie du producteur). Ceci implique une contribution des acteurs du secteur à la gestion des déchets issus de l’ameublement.

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